Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et éditeur

KAPTURE 974 est une plateforme de publicité participative qui met en relation des entreprises et des créateurs de contenu, d'abord à La Réunion. Elle est éditée par KAPTURE 974 (micro-entreprise). Les présentes conditions régissent l'accès au site et à ses trois espaces : entreprise, créateur et administrateur.

2. Comptes

Vous créez un compte KAPTURE 974 personnel avec votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail et un mot de passe, de type entreprise ou créateur. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de vos accès. Vous devez avoir au moins 18 ans. KAPTURE 974 peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de fausse information, de fraude ou de non-respect de ces conditions.

3. Entreprises : abonnement

L'accès à l'espace entreprise est réservé aux professionnels titulaires d'un abonnement actif. Formules proposées (prix mensuels en euros) :

• STARTER : 99 € par mois
• BUSINESS : 199 € par mois
• PREMIUM : 399 € par mois

Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement lorsqu'elles sont dues. Les abonnements donnent accès au service de mise en relation et d'organisation de collaborations publicitaires. Aucun nombre minimal de vidéos, de créateurs, de vues ou de résultats n'est garanti, et aucun paiement supplémentaire par campagne n'est demandé par KAPTURE 974.

Le paiement est opéré par Whop. L'abonnement est mensuel, reconduit automatiquement, et peut être résilié à tout moment depuis votre compte Whop ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis sauf obligation légale. Une période d'essai peut être proposée : ses conditions sont affichées avant le paiement. En cas d'échec de paiement, de résiliation ou d'expiration, l'accès à l'espace entreprise est suspendu. Les services étant destinés aux professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.

4. Demandes publicitaires et collaborations

L'entreprise dépose une demande publicitaire décrivant son besoin. KAPTURE 974 examine chaque demande et peut l'accepter, la refuser, ou demander des modifications. Une demande validée est publiée dans l'espace des créateurs sous la forme d'une collaboration. Plusieurs créateurs peuvent y participer. Le nombre maximal de créateurs par collaboration est fixé par KAPTURE 974 (5 par défaut) et peut être modifié ; une fois ce nombre atteint, la collaboration n'est plus proposée aux autres créateurs. KAPTURE 974 peut accepter ou refuser un créateur, fermer ou rouvrir une collaboration.

L'entreprise s'engage à fournir des informations loyales sur ses produits et services et à ne demander aucun contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou contraire aux règles des réseaux sociaux concernés.

5. Créateurs : inscription gratuite

L'inscription et l'utilisation de l'espace créateur sont gratuites. Le créateur agit en toute indépendance : aucune relation de travail, de subordination ou d'exclusivité n'est créée avec KAPTURE 974 ou avec les entreprises. Il choisit librement les collaborations auxquelles il participe, et reste responsable de ses déclarations fiscales et sociales.

Transparence publicitaire. Le créateur doit indiquer clairement le caractère publicitaire de ses publications (par exemple « Publicité » ou « Collaboration commerciale »), conformément à la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale, et respecter les consignes de l'entreprise ainsi que les règles de chaque réseau social.

Contenus. Le créateur garantit être titulaire des droits sur les contenus qu'il publie (images, musiques, personnes filmées). Il conserve la propriété de ses contenus et autorise l'entreprise concernée et KAPTURE 974 à les présenter, partager et promouvoir dans le cadre de la collaboration et pour la présentation de la plateforme. [À COMPLÉTER : confirmer cette clause d’utilisation des contenus, notamment sa durée et son périmètre]

6. Rémunération des créateurs

La rémunération est calculée par vidéo selon le barème officiel ci-dessous, identique pour tous les créateurs, à partir des vues vérifiées. Plafond absolu : 50 € par vidéo.

• Participer à une collaboration ne donne droit à aucune rémunération tant que le contenu n'est pas validé : le barème fixe un montant selon les résultats, jamais un minimum garanti.
• Les vues sont comptabilisées pendant les 30 jours suivant la publication. Le créateur fournit les statistiques de sa publication ; KAPTURE 974 vérifie les résultats.
• Les vues frauduleuses, achetées ou artificielles sont exclues. En cas de fraude, KAPTURE 974 peut refuser la rémunération et suspendre le compte.
• La rémunération reste en attente jusqu'à sa validation par KAPTURE 974, qui peut la valider ou la refuser en indiquant un motif.
• Les gains sont présentés séparément : en attente, validés et payés. Une rémunération n'est considérée comme payée qu'après paiement effectif.

7. Comportements interdits

Sont notamment interdits : la fraude et la manipulation de statistiques, la création de plusieurs comptes pour contourner les règles, la publication de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, et toute tentative d'accès aux données d'autres utilisateurs. KAPTURE 974 peut suspendre un compte en cas de manquement.

8. Responsabilité

KAPTURE 974 est un intermédiaire de mise en relation. Elle ne garantit ni les résultats d'une campagne, ni la disponibilité continue du service, et n'est pas partie aux relations entre entreprises et créateurs au-delà de ce qui est décrit ici. Sa responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux dommages directs et prévisibles, et n'excédera pas les sommes versées par l'entreprise au titre des trois derniers mois d'abonnement. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

KAPTURE 974 peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation. Les abonnés seront informés de toute modification substantielle des conditions de l'abonnement.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action : écrivez-nous via le formulaire de contact. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent, ex. Saint-Denis de La Réunion], sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.